Amendement n° CL1160 · Article 2
De Bertrand Bouyx (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents.
Cependant, au vu de la nature du RSA qui est un droit, c’est à la loi de définir les conditions qui permettent d’y accéder et non aux conseils départementaux. Dans cette perspective, cet amendement est un amendement de suppression de la présente disposition.