Amendement n° CL1157 · Article 83 bis
De Lénaïck Adam (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serva et M. Kamardine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« L’article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article, institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2016‑391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l’EPFAG (Établissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane) d’exercer, en l’absence d’une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) sur le territoire Guyanais, un droit de préemption définit à l’article L. 143‑1 du même code. La SAFER de Guyane ayant tenue son assemblée constitutive le 10 Mai 2021, cette disposition n’est plus nécessaire. Il est à noter que l’EFPAG Guyane n’a jamais pu user de ce droit de préemption dans la mesure où il n’était autorisé à le faire qu’à condition d’avoir consulté une commission dont les modalités de compositions devaient être fixées par décret. Ce décret n’a jamais été pris par le pouvoir réglementaire, rendant cet article inopérant depuis sa création.
Cosignataires (7)
Ramlati Ali, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Max Mathiasin, Olivier Serva