Amendement n° CL1155 · Article 49
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 49 crée à son 5e alinéa une exigence de consultation préalables des maires des communes membres des intercommunalités signataires d’une convention « France services ». Cette exigence ne requiert pas une inscription dans la loi : les modalités d’association des maires à l’exercice des compétences intercommunales transférées (et notamment « Participation à une convention France services », actuellement « Création et gestion de maisons de service au public ») relève de dispositifs de droit commun à la main des intercommunalités (conférence des maires, débats en conseil communautaire, etc.).
Par ailleurs, la disposition dont la suppression est proposée créerait une inégalité de traitement injustifiée entre niveaux de collectivité puisque les conventions qui pourraient être signées à des échelles autres qu’intercommunales ne sont pas, dans la rédaction actuelle de l’article 49, soumises à cette exigence