Amendement n° CL1151 · Article 46 bis
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Euzet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. – Cette dérogation est notamment applicable aux aménagements légers démontables implantés sur un espace remarquable et caractéristique et ayant pour objet la poursuite d’une activité économique saisonnière. »
Exposé sommaire
Cet amendement pose le principe général de dérogation par le représentant de l’État aux dispositions réglementaires nationales. Il en donne une application concrète en ouvrant au préfet la possibilité de déroger, en fonction de circonstances locales, à l’interdiction d’implantation de « paillotes » sur les espaces remarquables et caractéristiques.
Tel est l’objet du présent amendement.