Amendement n° CL1150 · Article 4
De Yannick Kerlogot (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Kerlogot, M. Bachelier, Mme Brunet, Mme Le Peih, M. Larsonneur, M. Daniel et Mme Le Feur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Florian Bachelier, Anne-France Brunet, Yves Daniel, Jean-Charles Larsonneur, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih