Amendement n° CL1145 · Article 72
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Marleix, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Teissier, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place un registre des représentants d’intérêt, comme l’impose la Loi Sapin 2. La date prévue - déjà modifiée par la Loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire - était fixée au 1er juillet 2022.
Il est donc proposé de la reporter au 1er juillet 2023, afin de permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) d’organiser au mieux la mise en œuvre de ce nouveau registre et l’augmentation du volume de déclarations qui en découlera. Ce délai donnera également plus de temps aux acteurs territoriaux et à la société civile pour se concerter et faire face à cette nouvelle obligation.
Cosignataires (10)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart