Amendement n° CL1144 · Article 56
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le I de l’article L. 5218‑7 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de territoire est une instance de proximité indispensable pour débattre des projets du territoire concerné. »
Exposé sommaire
Ces Conseils de territoire gèrent en proximité et malgré leurs limites, l’eau, l’assainissement, la collecte, le tri des déchets, la crémation de nos défunts, la politique d’aménagement économique dans les zones d’activités pour ne citer que quelques exemples.
Les conseils de territoire constituent un échelon intermédiaire indispensable entre la métropole et la commune. Réaffirmer leur existence et leur utilité c’est également renforcer la nécessaire proximité entre les élus et la population. Mais c’est également respecter les choix démocratiques issues des urnes des élections municipales de 2020.
Cosignataires (10)
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc