Amendement n° CL1143 · Article 53 ter
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements.
Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition essentielle de l’égalité de traitement pour tous les citoyens français. Or la fiscalité est de moins en moins lisible et surtout ce sont les plus riches qui bénéficient des baisses de l’impôt.
Par voie de conséquence, le droit aux services publics est remis en cause depuis des décennies par le manque de financement des pouvoirs publics. Selon l’article une partie de la réponse du manque de financement public pourrait reposer par la possibilité d’un financement participatif. C’est un non sens et une remise en cause profonde du financement collectif et solidaire.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc