Amendement n° CL1118 · Article 3 bis A
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, au 1° du I de l’article L. 5216‑5 et au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est supprimé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement, elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l’exception de certaines communes communes classées stations ou touristiques. Il s’agit de rendre aux communes une compétence dont elles bénéficiaient autrefois.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc