Amendement n° CL1102 · Article 73 octies
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2021
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’élu, au cours de l’année de sa nomination, une formation sur le fonctionnement d’une société anonyme, le contrôle financier, les missions du conseil d’administration ainsi que le management et la stratégie d’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des EPL, consiste à prévoir une formation à la disposition de tout élu nouvellement nommé administrateur ou membre du conseil de surveillance de toute Sem, Spl, Semop ou Spla. L’intervention de la gamme des entreprises publiques locales dans la sphère publique a un caractère singulier en permettant aux collectivités territoriales de détenir des participations avec une représentation obligatoire dans les instances de gouvernance par des élus.
Les élus locaux doivent nécessairement être formés pour se familiariser avec le fonctionnement des sociétés anonymes et jouer pleinement leur rôle dans les organes de gouvernance. Cet amendement ne créé aucune charge pour les finances publiques. Cette formation reposerait en effet sur le budget formation des entreprises publiques locales comme dans n’importe quelle entreprise de droit privé et découle des obligations mises à la charge des employeurs par l’article L. 6321‑1 du code du travail.