Amendement n° CL1091 · Article 6
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de rénovation nécessaires ainsi que leurs coûts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’éclairer les collectivités sur les investissements et les coûts qu’elles devront envisager pour entretenir et moderniser les infrastructures qui leur seraient transférées.
En effet, les collectivités auront à supporter des coûts d’entretien ou de modernisation dus à des retards d’investissement ou des travaux qui n’auraient pas été programmés jusqu’alors et pour lesquels il serait logique que l’État contribue en ajustant les ressources nécessaires au titre de la compensation.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart