Amendement n° CL1090 · Article 46 bis
De Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et M. Questel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire national l’édiction des normes d’application.
La reconnaissance aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’un droit de dérogation aux normes réglementaires nationales, même après autorisation du préfet, est contraire à la Constitution.
Un tel droit de dérogation méconnaît en effet les règles de compétences fixées par la Constitution qui ne permettent qu’au pouvoir réglementaire national de déroger ou d’autoriser à déroger à des dispositions réglementaires nationales.
Les dérogations à des normes réglementaires nationales par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ne sont possibles que dans le cadre des expérimentations prévues au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, dont les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi organique du 19 avril 2021.