Amendement n° CL1074 · Article 12
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir, à quelques différences rédactionnelles près, la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la délégation, aux régions volontaires, de la gestion des fonds « Chaleur et »Économie circulaire« .
Il est en effet nécessaire de préserver le caractère volontaire lié à la contractualisation, conformément au droit des délégations. La souplesse de la rédaction initiale permettra également d’ajuster le montant de la délégation en fonction des montants alloués aux fonds en loi de finances et des contraintes de chaque région.
De plus, la rédaction issue du Sénat est imprécise sur le montant des fonds délégués à chaque région : elle laisse en effet penser qu’il serait possible de confier à chaque région 20 % des crédits de l’agence, ce qui est en pratique impossible.
Enfin, sur le fond, l’objectif du Sénat devrait être satisfait puisque la délégation d’un cinquième des deux fonds « Chaleur et »Économie circulaire« correspond à l’intention du Gouvernement, qui figure, à titre indicatif, dans l’étude d’impact.