Amendement n° CL1067 · Article 5 sexies
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Houlié, M. Turquois, Mme Ballet-Blu et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr