Amendement n° CL1049 · Article 43
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». En application de cet article, l’État est constitutionnellement tenu d’assurer une compensation des charges évaluées au « coût historique », quelle que soit par la suite l’évolution du coût d’exercice de la compétence transférée (décision n° 2011‑142/145 QPC du 30 juin 2011 relative au RMI et au RSA).
Par conséquent, l’obligation de réévaluation du droit à compensation ne se justifie pas. Tout d’abord, cette obligation implique la mise en place d’une méthode d’évaluation, de collecte et d’analyse des données qui s’avère particulièrement complexe. De plus, une telle méthode aurait pour effet de favoriser l’aléa moral et la déresponsabilisation des collectivités territoriales dans la gestion de leurs compétences tout en engendrant un risque de surcoût pour l’État.