Amendement n° CL1048 · Article 15
De Saïd Ahamada (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel et M. Person
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Nicole Le Peih, Pierre Person, Anne-Laurence Petel, Cathy Racon-Bouzon