Amendement n° CL1046 · Article 3 bis A
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, Mme Saint-Paul, Mme Dupont, M. Masséglia et M. Tan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Stella Dupont, Denis Masséglia, Laetitia Saint-Paul, Buon Tan