Amendement n° CL1044 · Article 43
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« minimale »
le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépenses de fonctionnement a été fixée à 3 ans lors de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à la suite d’un accord entre l’État et les collectivités territoriales en Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC). Cette durée permet de tenir compte de l’évolution, sur les trois dernières années, des dépenses consacrées par l’État aux compétences transférées et notamment à l’entretien des routes nationales.
De plus, cette période maximale de trois ans reflète fidèlement les dépenses de fonctionnement qui sont généralement stables dans le temps. Ainsi, cette période, retenue par ailleurs dans la loi n° 2019‑816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, permet d’assurer le strict respect de l’exigence constitutionnelle de compensation au « coût historique ».