Amendement n° CL1036 · Article 4 quater
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 quater, introduit par le Sénat, institue une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, chargée de porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administration centrale et proposer des mesures de simplification.
Compétente pour trouver un accord entre les autorités chargées de l’élaboration de certains documents d’urbanisme et les personnes qui y sont associées, la conférence remplacerait la commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, que cet article supprime alors qu’elle constitue une instance utile et satisfaisante de dialogue.
Surtout, la disposition visant à imposer au préfet de notifier à la conférence de dialogue, tout déféré préfectoral en matière d’urbanisme préalablement à son exercice, afin qu’elle se prononce sur son opportunité est manifestement anticonstitutionnelle. En effet, l’article 72 de la Constitution confie au seul préfet la prérogative d’exercer le contrôle administratif sur les collectivités territoriales, et le soin de décider de l’opportunité de déférer les actes qu’il estime illégaux.
Il est donc proposé de supprimer cet article.