Amendement n° CL1035 · Article 4 ter
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement.
Il n’est pas souhaitable d’élargir les compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition d’un intérêt communautaire ou métropolitain lorsque le niveau intercommunal apparaît comme le plus pertinent pour exercer ces compétences.
Cette disposition représenterait par ailleurs un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes qui se retrouveraient à exercer seules des compétences complexes et coûteuses.
Certaines compétences doivent être transférées « en bloc ». Elargir la notion d’intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité de l’exercice de certaines d’entre elles.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 4 ter.