Amendement n° CL1033 · Article 4 bis D
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30.000 habitants dérogatoire à celui de 50.000 habitants fixé à l’article L. 5216 - 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de faciliter le retrait d’une commune dans les conditions de l’article L. 5211‑19 du même code (retrait de droit commun).
Les seuils de population fixés par le législateur pour les différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent s’interpréter strictement et le retrait d’une commune ne saurait être autorisé s’il a pour conséquence un passage en dessous des seuils de population, qu’il s’agisse d’un retrait de droit commun (article L. 5211‑19 du CGCT) ou d’un retrait dérogatoire (article L. 5216‑11 du même code s’agissant des communautés d’agglomération).
Il n’apparaît pas opportun de créer une hypothèse où les EPCI pourraient de facto passer en dessous des seuils à la suite d’un retrait de commune et déstabiliser complètement l’intercommunalité en lui faisant perdre plus du tiers de sa population. D’une part, cela créerait des sous-catégories d’EPCI avec un nouveau seuil. D’autre part, cela affaiblirait les fondements des communautés d’agglomération dont l’importance de la population est l’un des critères justifiant leurs compétences plus intégrées que celles des communautés de communes.