Amendement n° CL1024 · Article 2 bis
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire.
Dans ce cadre, c'est par décret en Conseil d'État que des dispositions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports visent à permettre aux usagers d'emprunter, sous certaines conditions, indifféremment un TER organisé par une région ou un TET organisé par l'Etat circulant sur un même parcours (cf. article 21 du décret n° 2016-327 dit « OTFV »), ou à assurer que des tarifs avantageux leur soient proposés pour des trains en correspondance (article 20 du décret) . C'est aussi par décret en Conseil d'État que sont à présent déterminées les modalités de calcul des billets à tarification sociale nationale sur les services régionaux (article 19 du décret).