Amendement n° CL1013 · Article 2
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 132‑1 vise à exclure de l’aide sociale les demandeurs ayant un patrimoine. Cette mesure pourrait avoir pour effet de refuser l’aide à l’hébergement à des personnes disposant d’un patrimoine foncier, mais sans revenus suffisants ou sans possibilité de le céder, qui seraient donc dans l’incapacité de se faire héberger dans un délai bref. Par ailleurs, en l’état du doit, il existe un mécanisme de récupération sur succession, permettant aux départements de récupérer les dépenses effectuées pour des bénéficiaires qui possédaient un patrimoine.