Amendement n° CL1011 · Article 2
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides sociales. Une telle disposition permettant de différencier, selon les territoires, les conditions de refus d’admission à une prestation, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité entre les usagers bénéficiaires d’une même prestation.