Amendement n° CL1010 · Article 1er ter
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’article 1er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Par ailleurs, cet article revient à rétablir une clause de compétence générale pour les départements lorsqu’ils sont frontaliers. Cette situation pourrait créer un risque constitutionnel au regard de la différence de traitement importante avec les autres collectivités mais également au regard de la territorialité du droit dans le cadre d’une action conduite sur un territoire étranger. En tout état de cause, il n’apparaît pas souhaitable de revenir sur la clarification des compétences qui a été opérée.
Enfin, l’article 59 bis du présent projet de loi propose de doter les départements frontaliers d’un chef de filât spécifique en matière de coopération transfrontalière.