Amendement n° CL999 · Article 5 septies B
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies B, qui octroie aux communes un droit de veto sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires).
Les transports par câbles font partie des services de transport public urbains guidés que les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent organiser sur leur ressort territorial. Dans ce cadre, ce sont les AOM qui peuvent solliciter le droit à l’établissement de servitudes d’utilité publique pour des dispositifs nécessaires à la sécurité de ces transports sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d’une collectivité publique.
Dans la mesure où, en application de la loi d’orientation des mobilités, les communes ne sont plus AOM - sauf exception - depuis le 1er juillet 2021, elles ne sont plus compétentes pour agir en matière de transports par câbles. Il n’est dès lors pas souhaitable que les communes - qui sont membres de l’AOM - puisse disposer d’un pouvoir de blocage et et ainsi obérer des projets de services de mobilité des AOM, qui plus est à la seule majorité d’un tiers des conseils municipaux.