Amendement n° CL997 · Article 5 septies
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) une stratégie régionale en matière aéroportuaire, pour le remplacer par une coordination juridique résultant de l’article 219 de la loi dite « Climat et résilience ».
Le SRADDET permet déjà de fixer des objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’intermodalité et de développement des transports de personnes et de marchandises. La loi d’orientation des mobilités prévoit en outre d’y intégrer la thématique logistique.
Il convient en outre de préciser qu’en application de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, le SRADDET peut également fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire, en fonction des situations locales.
Dès lors, il ne semble pas nécessaire de créer une nouvelle contrainte en prévoyant, pour l’ensemble des régions, l’obligation d’intégrer une stratégie régionale en matière aéroportuaire dans leur SRADDET, alors que celles-ci peuvent déjà, si elles le jugent pertinent, l’intégrer dans le cadre de son volet aménagement du territoire.
C’est pourquoi le présent amendement supprime l’article 5 septies.