Amendement n° CL992 · Article 41 ter
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur et Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région.
Cet article revient en effet sur la compétence exclusive des régions dans deux secteurs majeurs des interventions économiques. Rien ne justifie de revenir sur la clarification de la répartition des compétences en matière économique.
Par ailleurs, l’exigence de complémentarité entre les aides de la région et celles du département, en faveur des organisations professionnelles et des entreprises œuvrant dans les secteurs agricole et halieutique, garantit la coordination entre les interventions de la région et du département pour s’assurer du respect des règles de cumuls des aides et du plafond de minimis dans ces domaines régis par des règles spécifiques.
La région est par ailleurs autorité de gestion du FEADER et peut, en outre, se voir déléguer la gestion d’une partie des mesures du FEAMP. Elle doit ainsi veiller au respect des règles de cofinancement.
Enfin, cet article supprime l’encadrement des interventions du département, aujourd’hui limitées aux subventions et orientées vers l’investissement. Or cet encadrement contribue à garantir la compatibilité des aides avec le droit de l’Union européenne, notamment par leur effet incitatif.
L’ensemble de ces règles font l’objet d’un suivi très strict de la Commission européenne. En cas de contrôle, elles pourraient être déclarées incompatibles avec le Traité, ce qui obligerait le département à les récupérer auprès des entreprises.