Amendement n° CL991 · Article 5 sexies A
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’ils exercent »
les mots :
« lorsque leur a été transférée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simplement déléguée, à un établissement public territorial de bassin.