Amendement n° CL980 · Article 5 B
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;
« – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;
« – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ». »
Exposé sommaire
Cette amendement rédactionnel vise à corriger des imprécisions et erreurs de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat ainsi qu’à tenir compte de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, de l’ordonnance 2021‑408 sur l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.