Amendement n° CL975 · Article 5 A
De Bruno Questel (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Questel, rapporteur, Mme Jacquier-Laforge, rapporteure et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ;
« – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
« – la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;
« – la phrase est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ». »
Exposé sommaire
Amendement visant à corriger, d’une part, une erreur de référence résultant de l’ordonnance n° 2021‑408 et, d’autre part, une erreur de référence dans la rédaction de l’article 5 A issue du Sénat.