Amendement n° CL962 · Article 31
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Serva, M. Kamardine, Mme Sanquer, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lénaïck Adam, M. Dunoyer et Mme Sage, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Lénaïck Adam, Philippe Dunoyer, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Maina Sage, Nicole Sanquer