Amendement n° CL946 · Article 38
De Anne Brugnera (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brugnera, M. Mesnier, Mme Jacqueline Maquet, M. Touraine, M. Blein et M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Yves Blein, Jacqueline Maquet, Thomas Mesnier, Éric Poulliat, Jean-Louis Touraine