Amendement n° CL940 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Boucard, M. Viry, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry