Amendement n° CL927 · Article 5 bis
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert et M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet article prévoit la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés de communes et d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
La loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité » a permis, par le biais d’un mécanisme de délégation, d’apporter une première souplesse aux difficultés rencontrées par les élus sur le terrain en ce qui concerne ces compétences. Les enjeux environnementaux et sociaux liées à l’eau ainsi que l’importance des investissements à réaliser rendent nécessaires la gestion intercommunale, au plus tard au 1er janvier 2026.
Cosignataires (8)
Anne Blanc, Laurence Gayte, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Monique Limon, Monica Michel-Brassart, Éric Poulliat, Stéphane Travert