Amendement n° CL921 · Article 3
De Jean-René Cazeneuve (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart et M. Travert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas l0 à 14.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entreprises. La DCTD s’est prononcée à plusieurs reprises sur la nécessité de stabiliser la répartition des compétences entre collectivités territoriales, les Régions devant conserver leurs attributions pour promouvoir le développement économique et la compétence de définir le régime d’aides économiques attribuées aux entreprises.
Cosignataires (7)
Anne Blanc, Laurence Gayte, Catherine Kamowski, Patricia Lemoine, Monique Limon, Monica Michel-Brassart, Stéphane Travert