Amendement n° CL901 · Article 4 bis B
De Yves Blein (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Blein, Mme Brugnera et M. Bonnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le pacte de cohérence métropolitain vise à améliorer l’accessibilité pour les citoyens aux politiques publiques mises en œuvre par la Métropole à l’échelon communal.
Exposé sommaire
L'article L.3633-3 du CGCT créé par la loi Maptam précise que la conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire.
Ce pacte est un document peu contraignant qui doit évoquer une stratégie de délégation de compétences de la métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire et symétriquement des communes à la métropole de Lyon.
Mais alors que la demande de proximité des habitants de la métropole ne cesse de s’exprimer, ce pacte n’a pas pour obligation de traiter des moyens de l’accessibilité pour les habitants de la métropole à toutes les politiques publiques déployées par la métropole au niveau de chaque commune.
Cet amendement, en rendant obligatoire la prise en compte de besoin devrait par ailleurs éviter la redondance des guichets métropolitains dans les communes et contribuer à une organisation plus efficiente des services publics locaux et leur bonne application territoriale.