Amendement n° CL864 · Article 36
De Ramlati Ali (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Sage, rapporteure Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Lénaïck Adam, Mansour Kamardine, Manuéla Kéclard-Mondésir, Maina Sage, Olivier Serva