Amendement n° CL849 · Article PREMIER
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Pahun, M. Le Gac, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Rouillard, M. Bothorel, M. Buchou et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« La République française reconnaît les petites îles métropolitaines de Manche et d’Atlantique comme un ensemble de territoires aux caractéristiques spécifiques dont le développement équitable et durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique.
« Les petites îles métropolitaines de Manche et d’Atlantique sont les îles de Granville-archipel de Chausey, Bréhat, Batz, Ouessant, Molène, Sein, Fouesnant-archipel des Glénan, Groix, Belle-Ile-en-Mer, Houat, Hoedic, Arz, Ile-aux-Moines, Yeu et Aix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître dans la loi la spécificité des communes insulaires des îles métropolitaines de Manche et d’Atlantique, aussi appelées Îles du Ponant, en raison de leurs caractéristiques particulières. Il explicite en cela la différence de situation de ces collectivités territoriales par rapport aux autres collectivités relevant de la même catégorie.
Cette reconnaissance est à la fois un symbole fort et la garantie que ces territoires bénéficieront de l’exercice du droit à la différenciation tel qu’établi par le présent projet de loi en son article premier. Elle n’a cependant pas pour conséquence la création d’un statut juridique nouveau propre à ces îles.
La préservation des modes de vie insulaires, le maintien de leurs populations et des services essentiels, la protection de leurs écosystèmes sont autant d’enjeux d’intérêt national justifiant la reconnaissance dans la loi des îles du Ponant. Ces territoires font face, aujourd’hui, à des déséquilibres démographiques avec une montée en puissance de l’habitat secondaire, un foncier de plus en plus rare et des risques liés à l’insularité hydrique et énergétique, des risques d’érosion et de submersion marine, des surcoûts logistiques importants liés à leur éloignement.
Cet amendement propose donc de reconnaître dans la loi les communes insulaires des îles de Manche et d’Atlantique comme cela a été fait pour les communes de montagne en 1985
Cosignataires (7)
Éric Bothorel, Stéphane Buchou, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Hervé Pellois, Gwendal Rouillard, Frédérique Tuffnell