Amendement n° CL836 · Article 10
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Carole Bureau-Bonnard, Christophe Di Pompeo, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Denis Sommer