Amendement n° CL834 · Article 1er ter
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Osson, M. Mis, M. Perrot, M. Di Pompeo, Mme Bureau-Bonnard, M. Sommer, Mme Riotton, M. Paluszkiewicz, M. Dombreval et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« frontaliers »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale de ces territoires »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI situés dans des départements transfrontaliers de pouvoir également participer, aux côtés des collectivités qui le souhaiteraient, au développement de projets visant à développer la coopération transfrontalière et permettant un rayonnement de nos territoires. En effet, au regard des compétences qui leurs sont attribuées par la loi ainsi que, dans les cas particuliers de celles que les communes consentent à leur transférer, les EPCI sont des acteurs majeurs du transport, du développement économique et de l’attractivité des territoires. Pour cette raison, il semble pertinent de leur permettre de s’engager dans des projets qui leur permettent de s’étendre sur des aires urbaines parfois étalées sur un pays autre que la France.
Cosignataires (9)
Carole Bureau-Bonnard, Christophe Di Pompeo, Loïc Dombreval, Jean-Michel Mis, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Marie Silin, Denis Sommer