Amendement n° CL824 · Article 10
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
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- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques.
L’article ouvre cette faculté à toutes les collectivités ou intercommunalités gestionnaires de voirie sans prévoir de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l’implantation des radars. Par ailleurs, la définition de l’ensemble des modalités de mise en œuvre est renvoyée à un décret. Ainsi, nous manquons de précisions sur de nombreux sujets, notamment sur les modalités de traitement des données qui seraient collectées.
Cosignataires (45)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Alain David, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Elsa Faucillon, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Sébastien Jumel, Marietta Karamanli, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jérôme Lambert, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Laurianne Rossi, Claudia Rouaux, Fabien Roussel, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory, Hubert Wulfranc