Amendement n° CL792 · Article 62
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Leclabart, Mme Luquet, Mme Lasserre, Mme Yolaine de Courson, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Millienne, M. Pahun et Mme Tuffnell
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après les mots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« des motifs justifiant le danger imminent ».
Exposé sommaire
Cet article 62 autorise à procéder à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État dans le département de prendre connaissance, a posteriori, des motifs qui ont caractérisé le « danger imminent ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Yolaine de Courson, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Florence Lasserre, Jean-Claude Leclabart, Aude Luquet, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédérique Tuffnell