Amendement n° CL776 · Article 12 ter
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Lamirault, M. Euzet, M. El Guerrab, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine