Amendement n° CL762 · Article 58 ter
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et Mme Pinel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition
adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par
les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant
que les SRDEII sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux.