Amendement n° CL759 · Article 27 bis
De Jean-Claude Leclabart (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 27 bis nouveau suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire ce qui aurait des conséquences pour les conseils municipaux successifs. Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 4.
Cosignataires (5)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurianne Rossi, Michel Zumkeller