Amendement n° CL757 · Article 13 quater
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Leclabart, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, Mme Sarles, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Arend, M. Bonnell, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat.
Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne de réguler sa présence, via des autorisations de prélèvement délivrées par le préfet. Ces dérogations sont largement utilisées et un décret du 23 octobre 2020 a d’ailleurs étendu le plafond de 10 à 19 % de la population lupine en France. La population de loups est loin d’être stabilisée en France. Il ne convient donc pas pour l’heure de permettre d’autres dérogations au Plan Loup.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
Cosignataires (37)
Christophe Arend, Bruno Bonnell, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Christophe Castaner, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Paula Forteza, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Nathalie Sarles, Marie Silin, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani, Jean-Marc Zulesi