Amendement n° CL751 · Article 13
De Laurianne Rossi (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Rossi, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Leclabart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’entendent sans préjudice »
les mots :
« Le présent III s’applique sous réserve ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.