Amendement n° CL744 · Article 5 septies A
De Xavier Batut (La République en Marche) · déposé le 18/11/2021
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- M. Batut, Mme Sylla, M. Zulesi et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« région »
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux Départements.
L'article 5 septies A adopté par le Sénat, permettant aux Régions de décider de cette distance, initie une déconcentration salvatrice alors que l'acceptabilité sociale des parcs éoliens pose de plus en plus problème dans nos territoires.
Cependant, il apparait que l'échelon départemental, qui par définition jouit d'une plus grande proximité avec les territoires, est plus à même de prendre en compte les considérations locales afin d'établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.