Amendement n° CL741 · Article 4 bis B
De Blandine Brocard (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/11/2021
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- Rejeté (discuté)
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du douzième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon » sont remplacés par les mots : « des deux tiers ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 4 bis B qui propose un mode de scrutin différent de celui déjà prévu à l'article L. 3633‑2.
Dans une conférence de maires, il n'y a pas lieu de donner une voix plus importante à l'un où à l'autre, d'autant que les avis rendus ne sont guère contraignants pour le conseil de la métropole.